Retraite des salariés exposés à l’amiante

 Question au Gouvernement :

Henri JIBRAYEL a attiré l’attention de Monsieur Xavier BERTRAND Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’âge de départ à la retraite des salariés exposés à l’amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d’au moins 50 ans, exposés à l’amiante, d’avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d’obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans.

Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l’ATA se voient refuser par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans.

En effet, l’article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l’amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l’impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète.

Dans ces conditions, Henri JIBRAYEL demande au Ministre quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l’égalité des droits pour l’ensemble des salariés exposés à l’amiante.